Note de l’Économe n°16 du 20 février 2021
Thème : Entreprises en règle et respect des procédures
La loi impose au maître d’ouvrage de s’assurer qu’il ne fait pas travailler d’entreprise qui ne serait pas en conformité avec les réglementations fiscale et sociales. Pour plus de détails : https://www.legabat.com/articles/maitres-douvrage-entrepreneurs-attention-a-vos-obligations-en-matiere-de-travaildissimule-171.htm
1. Le travail dissimulé
C’est parce que la loi l’impose que le diocèse impose à son tour dans ses procédures d’être vigilant à la dissimulation d’activité et à la dissimulation d’emploi salarié. Le diocèse et ses diverses entités juridiques, en tant que personnes morales, est particulièrement redevable de ces obligations et ne bénéficie aucunement de la présomption de bonne foi ou d’ignorance dont bénéficient parfois les particuliers maîtres d’ouvrage quand ils font faire des travaux chez eux.
En conséquence, un dossier de travaux doit a minima comporter une attestation de régularité fiscale et une attestation de régularité sociale. Celles-ci sont très simples à obtenir par l’entreprise, si bien entendu elle est en situation régulière.
Ces pièces font partie de celles qui doivent accompagner tout devis d’entreprise comme le précise la Note de l’Économe n°1.
À titre d’information, l’entreprise doit également être couverte en responsabilité civile professionnelle pendant la durée du chantier de la date d’ouverture du chantier à la date de fin de chantier, quelle que soit la date d’intervention de telle ou telle entreprise.
2. La Sécurité du chantier
À titre d’information également, le maître d’ouvrage est responsable de la sécurité sur le chantier. Si un ouvrier tombe du toit, le chef d’entreprise est bien entendu inquiété mais le maître d’ouvrage aussi. Il faut donc veiller à l’application des règles de sécurité. Si le maître d’ouvrage n’est pas compétent en la matière, pour les travaux dangereux, il existe des coordinateurs sécurité, prévention et santé (SPS) qui peuvent assurer cette prestation. Un accident de chantier qui entraîne un décès ou une infirmité finit presque toujours au tribunal avec la mise en cause du chef d’entreprise et du maître d’ouvrage.
Pour se conformer au Code du Travail et aux lois en vigueur, la procédure du diocèse sera prochainement étoffée pour se conformer aux règles du travail détaché et aux travailleurs étrangers.
Toute passation de commande engage une personne morale, représentée in fine, par l’évêque en charge du diocèse. Il est nécessaire que cette personne morale emploie des personnels compétents, régulièrement déclarés et en règle au regard des lois de la République. Et tout cela doit être dument justifié et conservé avec toute facture.
Alec Danguy des Déserts
Économe diocésain
(Pour mémoire, toutes les Notes de l’Économe sont disponibles dans le Fil-Info via le lien “Note de l’Économe” dans la colonne de gauche de la navigation du site.
